MODELES D’INVESTISSMENT

IRS (Integrated Resort Scheme) : Créé en 2002, il s’agit d’un dispositif d’investissement permettant aux ressortissants étrangers d’acquérir un bien immobilier en pleine propriété au sein d’une résidence de très haut standing. Les résidences de ce type doivent obligatoirement être construites sur une surface minimum de 10 hectares et comporter des infrastructures haut de gamme telles qu’un golf, une marina ou encore un hôtel cinq étoiles. Le prix net d’une unité vendue sous ce dispositif ne peut être inférieure à 500.000 USD. L’acquéreur et sa famille (époux et enfants mineurs) obtiennent de facto un permis de résidence, tant que celui-ci demeure propriétaire du bien. Une taxe de 70.000 USD ou 5% de la valeur d’achat (le chiffre le plus élevé sera retenu) est payable aux autorités mauriciennes.

RES (Real Estate Scheme) : Mis en place dans un deuxième temps en 2007, ce dispositif d’investissement permet également aux étrangers d’acquérir un bien immobilier en pleine propriété. Les résidences de ce type sont construites sur une surface variant entre 4.221 m² et 10 hectares et n’ont pas l’obligation de comporter les mêmes infrastructures qu’un programme IRS. Il n’y a pas de montant minimum pour une acquisition. Toutefois, si un acquéreur achète une unité s’une valeur de plus de 500.000 USD sous ce modèle, celui-ci bénéficiera d’un permis de résidence. Si le montant est inférieur à ce chiffre, le propriétaire pourra résider à Maurice 180 jours par année civile. Une taxe de 25.000 USD est payable aux autorités mauriciennes.

PDS (Propery Development Scheme) : Entré en vigueur en mai 2015, ce dispositif remplace les précédents modèles d’investissement IRS et RES. Un programme PDS doit être composé d’au moins 6 unités résidentielles et la superficie maximale d’une portion de terrain sur laquelle est bâtie une villa est de 5.275 m². Toujours selon le même principe, celui-ci permet à un étranger d’acquérir un bien en pleine propriété et d’obtenir un permis de résidence si la valeur du bien dépasse 500.000 USD. Une taxe équivalente à 5% de la valeur du bien acquis est payable aux autorités mauriciennes.

NOUVEAU MODE D'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT POUR UN ETRANGER A L'ILE MAURICE : Depuis la toute fin de l'année 2016*, Le Gouvernement Mauricien permet aux étrangers n’ayant aucun permis de résidence d'acheter un appartement dans un immeuble d'au moins 2 niveaux (rez-de-chaussée + 2 étages).

Avec l'approbation préalable du B.O.I. (Board of Investment), le non-citoyen avec ou sans "occupation permit" (permis de séjour lié à un emploi à Maurice), "residence permit" ou encore "permanent permit" peut acquérir un appartement dans le cadre mentionné au prix minimum de Rs 6 millions par unité (environ 158 000 €, taux 1€ = Rs 38)

Ainsi, aujourd'hui, les étrangers ne sont plus restreints à faire leurs investissements immobiliers uniquement dans des programmes IRS, PDS, RES ou Smart City.

Cette nouvelle loi s’adresse aussi bien :

  • À un investisseur souhaitant acheter un ou plusieurs lot(s) à but purement locatif,
  • Qu’à une personne souhaitant faire l’acquisition d’une résidence secondaire pour passer moins de 6 mois à Maurice

Elle permet un choix plus large dans un budget moindre.

IMPORTANT : l’acquisition d’un bien immobilier dans ce cadre, même si le montant de l’achat dépasse 500.000 US dollars, ne donne pas droit à l’accès au permis de résidence.

Si un non résident souhaite obtenir un permis de résidence afin de séjourner plus de 6 mois par an à Maurice, il devra dans ce cas passer par l’obtention d’un permis retraité, investisseur ou profession libérale.

*Nouvelle loi dans le secteur de l'immobilier à l'île Maurice : Le Non-citoyen (Property Restriction) Act a été amendé le 20 décembre 2016.


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